Cadre Légal & Conformité RGPD

Mentions Légales & Conditions de Service

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026 • Conforme aux réglementations françaises, européennes et aux directives Google.

1. Mentions Légales

Identification de l'éditeur et de l'hébergeur

Le site web et service en ligne avis.novatap.fr est édité et exploité par :

Dénomination : BKTELECOM (Entrepreneur individuel)
Marque commerciale : NovaTap
Siège social : 29 allée Antonin Artaud, 93420 Villepinte, France
Numéro SIRET : 978 289 692 00011
Email de contact : contact@novatap.fr
Directeur de la publication : Le représentant légal de BKTELECOM

Hébergement du service :

Le site et ses infrastructures serveur sont hébergés par la société Vercel Inc.
Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Infrastructure européenne conforme aux normes de sécurité et de chiffrement SSL/TLS.

2. Cadre d'Utilisation & Conformité aux Politiques Google

Transparence et liberté de choix du consommateur

Novatap Reviews propose une solution technologique d'orientation et de médiation amiable pour les établissements recevant du public (restaurants, commerces, hôtels).

Principes de conformité aux règles Google Reviews & Directive Européenne Omnibus :

1. Liberté de publication inaliénable : À aucun moment le consommateur n'est empêché ou interdit de déposer un avis public sur Google Maps s'il le désire. Sur toutes les étapes du sas, un lien d'accès direct et explicite vers la fiche Google de l'établissement est mis à sa disposition.

2. Médiation interne volontaire : Le formulaire privé constitue un espace d'échange direct entre le client et la direction de l'établissement pour permettre la résolution immédiate et amiable des insatisfactions avant départ du lieu.

3. Interdiction des faux avis : Novatap ne rédige, ne modifie et n'achète aucun avis. Les avis publiés sur Google sont rédigés directement et authentiquement par les clients depuis leur propre compte Google personnel.

3. Conditions Générales d'Utilisation (CGU / CGV)

Engagements du commerçant et garanties

Article 3.1 — Objet du service :
Novatap met à disposition du client professionnel (restaurateur, commerçant) une plateforme SaaS lui permettant d'éditer des liens NFC uniques, d'accéder à un tableau de bord analytique, et de recevoir des alertes électroniques lors du dépôt de commentaires privés par ses consommateurs.

Article 3.2 — Supports physiques et puces NFC :
Les supports et puces électroniques NFC fournis ou programmés sont garantis contre tout vice de fabrication électronique dans des conditions d'utilisation normales. L'usure physique extérieure, la casse volontaire ou l'immersion prolongée dans des produits chimiques corrosifs sont exclues de la garantie.

Article 3.3 — Responsabilité des identifiants Google :
Le commerçant est seul responsable de l'exactitude du Google Place ID renseigné dans son espace d'administration. Novatap ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur de redirection due à un identifiant erroné saisi par l'utilisateur.

Article 3.4 — Disponibilité du service :
Novatap met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir une accessibilité 24h/24 et 7j/7 du service. Des interruptions pour maintenance technique ou mise à jour peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnisation.

4. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Sécurité et respect de la vie privée

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés :

Données des consommateurs à table : Aucun cookie traceur publicitaire n'est déposé sur le terminal du client lors du scan NFC. Les seuls éléments enregistrés sont la note attribuée, le message de réclamation textuel le cas échéant, ainsi que l'horodatage. Aucune géolocalisation continue n'est effectuée.
Données des commerçants : Les coordonnées collectées (nom, email professionnel, nom du restaurant) sont exclusivement utilisées pour la fourniture du service, la gestion de l'abonnement et la transmission des alertes de satisfaction.
Non-revente des données : Novatap ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle à des courtiers en données ou régies publicitaires tierces.
Vos droits : Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données en écrivant à contact@novatap.fr. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr).

Pour toute question juridique ou demande de conformité :

BKTELECOM • Service Juridique Novatap • contact@novatap.fr